TRANSFERT D'UN PERMIS

Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ?

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ?

Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Télécharger le fichier de déclaration en PDF : cerfa_16701-03.pdf

Nous faisons le point sur le sujet.