PERMIS DE CONSTRUIRE

Les travaux plus conséquents sont soumis à permis de construire :

• les constructions nouvelles, indépendantes, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol
• les extensions de constructions d'une surface de plancher supérieure à 40 m²
• les travaux ayant pour effet de changer la destination du bâtiment et de modifier sa façade ou sa structure intérieure.

Il est obligatoire de recourir à un architecte agréé lorsque le demandeur est une personne morale (société, collectivité…) et lorsque la surface de plancher de la construction est supérieure à 150 m² pour les constructions à destination autre qu’agricole.

Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets de construction d’une maison individuelle, trois mois pour les autres projets.
Ces délais sont susceptibles de faire l’objet de majoration en fonction de la nature et/ou de la localisation du projet.

Télécharger le fichier de déclaration en PDF : cerfa_13406-17.pdf

Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.