DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction

En règle générale, les travaux de faible importance sont soumis à déclaration.

la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (réfection de toiture, percement ou fermeture d'une fenêtre, ravalement...)
la réalisation d'une nouvelle construction ou d'un agrandissement ne créant pas plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol si celle‑ci est indépendante de l'existant, ou pas plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol dans le cas d'une extension située en zone U des PLU
l’édification d'une clôture, si la commune a institué l’obligation de formalité
le détachement d'un lot à bâtir d'un terrain existant.

Le délai d’instruction est d'un mois.
Celui-ci est susceptible de faire l’objet d’une majoration en fonction de la localisation du projet.

Télécharger le fichier de déclaration en PDF : cerfa_16702-03.pdf