DÉCLARATION ATTESTANT L'ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la collectivité de l'achèvement des travaux et de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Les attestations liées à la DAACT
En fonction des projets, les attestations de vérification des règles d'accessibilité, parasismique, thermique et acoustique, sont à établir lors de l’achèvement des travaux et à joindre à la DAACT.
Télécharger le fichier de déclaration en PDF : cerfa-13408-14.PDF