DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d'ouverture de chantier : 

Le commencement des travaux doit être signalé à l’administration par le dépôt en mairie de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC).
Les travaux doivent être lancés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, cette autorisation n'est plus valable.
Il n’y a aucun délai de réalisation pour des travaux commencés. Ils doivent seulement ne pas être interrompus plus d’un an, sinon l’autorisation devient caduque.

Télécharger le fichier de déclaration en PDF : cerfa-13407-11