CERTIFICAT D'URBANISME

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ?

L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes.

Il existe 2 types de CU :

• le CUa dit CU d'information, qui permet de connaître les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain
• le CUb dit CU opérationnel, qui permet en outre de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée en fonction de sa destination, de sa localisation approximative sur le terrain et de l'état de la desserte en voirie et réseaux.

Télécharger le fichier de déclaration en PDF : cerfa_13410-13.pdf

Nous vous expliquons comment l'obtenir.